Formation référent lutte et prévention contre le harcelement
Répondre aux obligations duL. 2315-18 du code du travail
Face à la hausse des exigences réglementaires et sociétales en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), désigner un référent ne suffit plus : il doit être pleinement outillé. Notre formation certifiante et pragmatique permet à vos référents CSE et Employeur d’acquérir l’expertise juridique et opérationnelle nécessaire pour prévenir, identifier et traiter efficacement toute situation de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes au sein de votre entreprise.
Que dit le code du travail ?
Depuis la loi du 5 septembre 2018, le Code du travail impose la mise en place de référents dédiés à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes :
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Côté CSE : Un référent doit être désigné obligatoirement par le Comité Social et Économique, sous forme de résolution, quelle que soit la taille de l’entreprise (dès 1 salarié).
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Côté Employeur : Un référent RH ou Direction doit être nommé dans toutes les entreprises comptant au moins 250 salariés.
Ces interlocuteurs privilégiés jouent un rôle clé d’accueil, d’écoute et d’orientation des salariés face aux situations de souffrance ou de risque.
Désigner un référent est une étape, mais le Code du travail va plus loin. L’article L. 2315-18 stipule que les membres du CSE (et notamment les référents harcèlement) bénéficient d’une formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail.
Cette formation, renouvelée régulièrement, est entièrement prise en charge par l’employeur (temps de travail maintenu et frais de formation financés). Elle garantit que le référent dispose des compétences techniques, juridiques et humaines nécessaires pour exercer son mandat sans faille.
L’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat de moyens renforcés (Article L. 4121-1). En cas d’inaction ou d’enquête bâclée face à un signalement de harcèlement, l’entreprise s’expose à de lourdes sanctions :
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Risques prud’homaux (annulation de licenciement, indemnités financières pour préjudice moral).
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Risques pénaux pour l’auteur mais aussi pour la direction en cas de complicité ou de négligence.
-
Atteinte grave à la marque employeur et au climat social.
Former vos référents constitue donc une preuve juridique irréfutable de la démarche de prévention active de votre entreprise.
Au-delà de la loi : Ce que cette formation apporte à votre organisation !
Remplir une obligation légale est indispensable, mais en faire un levier de performance sociale est une stratégie gagnante. Formez vos référents pour transformer une contrainte réglementaire en véritable opportunité organisationnelle :
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Sécurisation juridique globale : Évitez les erreurs de procédure lors d’un signalement, cadrez vos enquêtes internes et protégez l’entreprise contre les risques du contentieux prud’homal.
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Préservation du climat social & de la QVCT : Un cadre clair et des référents identifiés rassurent les équipes, désamorcent les tensions précocement et limitent le turnover et l’absentéisme liés au mal-être au travail.
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Professionnalisation des enquêtes internes : Offrez à vos référents la méthodologie nécessaire pour mener des entretiens neutres, impartialisés et exploitables juridiquement sans déstabiliser les services.
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Valorisation de votre Marque Employeur : Démontrez un engagement concret pour le bien-être de vos collaborateurs et affirmez une culture d’entreprise à « zéro tolérance » face aux agissements déviants.
Une pédagogie concrète et adaptée à vos besoins
Chez FFSR, nous privilégions une pédagogie
pratique, interactive et adaptée à la réalité de chaque entreprise.
Nos formations incendie ne se limitent pas à la théorie :
elles intègrent des mises en situation concrètes afin que chaque participant
développe les bons réflexes et soit prêt à réagir efficacement en cas d’urgence.
Modalité d’enseignement :
- Échanges interactifs : Pédagogie active favorisant les retours d’expérience des participants, le débat autour de situations concrètes d’entreprise et l’appropriation des concepts juridiques et de prévention du CSE.
- Exercices pratiques dirigés : Mises en situation concrètes sur l’analyse d’un DUERP, ateliers de simulation.
- Ateliers de travaux pratiques dirigés : Études de cas réels adaptés au contexte réglementaire et au tissu économique.
Des formateurs expérimentés
- Professionnels certifiés : Formateurs diplômé CSE/CSSCT référencé au RIFASST
- Pédagogie adaptée : Avec plus de 5 ans d’expérience minimum, ils adaptent leurs méthodes pédagogiques à tous les profils (salariés, demandeurs d’emploi, cadres).
Objectifs de la formation :
À l’issue de cette session opérationnelle, vos référents seront capables de :
-
Maîtriser le cadre légal et les définitions juridiques (distinguer clairement harcèlement sexuel, agissement sexiste, harcèlement moral et séduction).
-
Identifier les signaux faibles et les situations à risque au sein de l’organisation.
-
Adopter la posture adéquate d’écoute et d’accueil de la parole de la victime présumée ou du témoin (neutralité, confidentialité, bienveillance).
-
Déclencher et appliquer la procédure d’alerte en conformité avec les processus RH et la législation.
-
Participer méthodologiquement à une enquête interne (conduite d’entretiens, rédaction du rapport d’enquête).
-
Déployer des actions de prévention efficaces pour sensibiliser l’ensemble des collaborateurs au quotidien.
Contenu de la formation :
-
Module 1 : Le cadre juridique et le positionnement du référent
-
Clarification du cadre légal : obligations de l’employeur et rôle du CSE (Code du travail).
-
Définitions et qualifications : identifier et distinguer le harcèlement sexuel, le harcèlement moral, l’agissement sexiste et l’agression sexuelle.
-
Positionnement du référent : missions, limites d’intervention, neutralité et déontologie.
Module 2 : La prévention et la sensibilisation au quotidien
-
Identifier les facteurs de risques et les signaux faibles au sein des équipes.
-
Informer et sensibiliser : communiquer efficacement auprès des salariés.
-
Proposer des actions de prévention adaptées à la culture de l’entreprise.
Module 3 : La gestion des signalements et la prise en charge
-
Accueillir la parole : posture d’écoute active, bienveillance et respect de la confidentialité.
-
Recueillir un signalement : poser les bonnes questions et qualifier les faits transmis.
-
Passage à l’action : alerter les interlocuteurs clés (Direction, RH, Médecine du travail).
Module 4 : Le traitement d’une situation et l’enquête interne
-
Accompagner la procédure de traitement : étapes clés, délais et droits des parties.
-
Méthodologie d’enquête interne : principes de neutralité, grille d’entretien et rédaction du compte-rendu.
-
Proposer des mesures correctives et assurer le suivi post-incident.
-
Documents remis en fin de formation
Documents délivrés après évaluation favorable :
- Une attestation de formation individuelle et la remise d’un livret pratique (aide-mémoire).
- Un certificat de réalisation de fin de formation.
| Questions fréquentes – Formation Référent Harcèlement | Réponse FFSR |
|---|---|
| La désignation d’un référent harcèlement est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ? | Oui, la désignation d’au moins un référent est obligatoire. Le CSE doit obligatoirement désigner un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes parmi ses membres, quelle que soit la taille de l’entreprise (dès 1 salarié). De plus, l’employeur doit nommer un référent direction/RH dans toutes les entreprises d’au moins 250 salariés (Article L1153-5-1). |
| La formation du référent harcèlement est-elle une obligation légale ? | Oui. En vertu de l’article L2315-18 du Code du travail, les référents désignés doivent bénéficier d’une formation adaptée à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’employeur est tenu de garantir et financer cette montée en compétences pour sécuriser l’entreprise juridiquement. |
| Comment est financée la formation Référent Harcèlement ? | Le coût de la formation est intégralement pris en charge par l’employeur. La formation peut être financée sur le budget de l’entreprise ou prise en charge par votre OPCO (AKTO, OPCO EP, Atlas, etc.). Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, sans déduction du crédit d’heures de délégation. |
| Quelle est la durée et le format de la formation ? | La formation spécifique au rôle de référent dure généralement 1 jour (7 heures). Elle peut également s’intégrer dans le cursus de formation SSCT global de 3 à 5 jours. Nous proposons des sessions en présentiel (dans vos locaux ou notre centre) ou en classe virtuelle synchrone. |
| Le référent employeur et le référent CSE peuvent-ils être formés ensemble ? | Absolument, c’est même fortement recommandé ! Former simultanément le référent CSE et le référent RH/Direction permet de créer une véritable synergie, d’harmoniser les procédures internes de signalement et de garantir une parfaite neutralité lors de la gestion conjointe des enquêtes. |
| Où se déroulent les formations à La Réunion ? | Pour les sessions INTRA-entreprise, nos formateurs experts interviennent directement au sein de vos établissements sur toute l’île. Pour les sessions INTER-entreprises, nous vous accueillons au sein de notre centre FFSR au 95 avenue Mahatma Gandhi, Quartier-Français, 97441 Sainte-Suzanne. |
Objectifs de la formation :
À l’issue de cette session opérationnelle, vos référents seront capables de :
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Maîtriser le cadre légal et les définitions juridiques (distinguer clairement harcèlement sexuel, agissement sexiste, harcèlement moral et séduction).
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Identifier les signaux faibles et les situations à risque au sein de l’organisation.
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Adopter la posture adéquate d’écoute et d’accueil de la parole de la victime présumée ou du témoin (neutralité, confidentialité, bienveillance).
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Déclencher et appliquer la procédure d’alerte en conformité avec les processus RH et la législation.
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Participer méthodologiquement à une enquête interne (conduite d’entretiens, rédaction du rapport d’enquête).
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Déployer des actions de prévention efficaces pour sensibiliser l’ensemble des collaborateurs au quotidien.
Contenu de la formation :
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Module 1 : Le cadre juridique et le positionnement du référent
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Clarification du cadre légal : obligations de l’employeur et rôle du CSE (Code du travail).
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Définitions et qualifications : identifier et distinguer le harcèlement sexuel, le harcèlement moral, l’agissement sexiste et l’agression sexuelle.
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Positionnement du référent : missions, limites d’intervention, neutralité et déontologie.
Module 2 : La prévention et la sensibilisation au quotidien
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Identifier les facteurs de risques et les signaux faibles au sein des équipes.
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Informer et sensibiliser : communiquer efficacement auprès des salariés.
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Proposer des actions de prévention adaptées à la culture de l’entreprise.
Module 3 : La gestion des signalements et la prise en charge
-
Accueillir la parole : posture d’écoute active, bienveillance et respect de la confidentialité.
-
Recueillir un signalement : poser les bonnes questions et qualifier les faits transmis.
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Passage à l’action : alerter les interlocuteurs clés (Direction, RH, Médecine du travail).
Module 4 : Le traitement d’une situation et l’enquête interne
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Accompagner la procédure de traitement : étapes clés, délais et droits des parties.
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Méthodologie d’enquête interne : principes de neutralité, grille d’entretien et rédaction du compte-rendu.
-
Proposer des mesures correctives et assurer le suivi post-incident.
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Documents remis en fin de formation
Documents délivrés après évaluation favorable :
- Une attestation de formation individuelle et la remise d’un livret pratique (aide-mémoire).
- Un certificat de réalisation de fin de formation.
| Questions fréquentes – Formation Référent Harcèlement | Réponse FFSR |
|---|---|
| La désignation d’un référent harcèlement est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ? | Oui, la désignation d’au moins un référent est obligatoire. Le CSE doit obligatoirement désigner un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes parmi ses membres, quelle que soit la taille de l’entreprise (dès 1 salarié). De plus, l’employeur doit nommer un référent direction/RH dans toutes les entreprises d’au moins 250 salariés (Article L1153-5-1). |
| La formation du référent harcèlement est-elle une obligation légale ? | Oui. En vertu de l’article L2315-18 du Code du travail, les référents désignés doivent bénéficier d’une formation adaptée à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’employeur est tenu de garantir et financer cette montée en compétences pour sécuriser l’entreprise juridiquement. |
| Comment est financée la formation Référent Harcèlement ? | Le coût de la formation est intégralement pris en charge par l’employeur. La formation peut être financée sur le budget de l’entreprise ou prise en charge par votre OPCO (AKTO, OPCO EP, Atlas, etc.). Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, sans déduction du crédit d’heures de délégation. |
| Quelle est la durée et le format de la formation ? | La formation spécifique au rôle de référent dure généralement 1 jour (7 heures). Elle peut également s’intégrer dans le cursus de formation SSCT global de 3 à 5 jours. Nous proposons des sessions en présentiel (dans vos locaux ou notre centre) ou en classe virtuelle synchrone. |
| Le référent employeur et le référent CSE peuvent-ils être formés ensemble ? | Absolument, c’est même fortement recommandé ! Former simultanément le référent CSE et le référent RH/Direction permet de créer une véritable synergie, d’harmoniser les procédures internes de signalement et de garantir une parfaite neutralité lors de la gestion conjointe des enquêtes. |
| Où se déroulent les formations à La Réunion ? | Pour les sessions INTRA-entreprise, nos formateurs experts interviennent directement au sein de vos établissements sur toute l’île. Pour les sessions INTER-entreprises, nous vous accueillons au sein de notre centre FFSR au 95 avenue Mahatma Gandhi, Quartier-Français, 97441 Sainte-Suzanne. |
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ffsr[@]ffsreunion.fr
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