Formation CSE à La Réunion
– Module CSSCT
Répondre aux obligations du L-2315-18 du code du travail
Le CSE est obligatoire à partir de 11 salariés. Assurez la conformité réglementaire de votre instance représentative du personnel.
Nos sessions CSE / CSSCT préparent vos élus à être conforme à la reglementation demandée par le code du travail.
Que dit le code du travail en matière de CSE / CSSCT ?
Le socle législatif & l’obligation de mise en place de l’instance
La mise en place du CSE et la formation de ses membres s’inscrivent directement dans le cadre des obligations légales de l’employeur, régies par des articles fondamentaux du Code du travail.
Le droit à la formation obligatoire des élus
Le Code du travail prevoit une formation obligatoire pour les membres titulaires du CSE pour la partie : Comission santé, sécurité et conditions de travail, pris en charge par l’employeur.
La mise en place du CSE et la formation de ses membres s’inscrivent directement dans le cadre des obligations légales de l’employeur, régies par des articles fondamentaux du Code du travail.
Le Code du travail prevoit une formation obligatoire pour les membres titulaires du CSE pour la partie : Comission santé, sécurité et conditions de travail, pris en charge par l’employeur.
Au-delà de la loi : Ce que cette formation apporte à votre organisation !
Instaurer une véritable culture de prévention et sécuriser les conditions de travail.
La formation des membres du CSE / CSSCT ne se limite pas à la validation d’une obligation légale du Code du travail. Elle façonne des représentants du personnel et des référents capables d’analyser méthodiquement les risques de harcèlement et autres (formation référent harcelement), de contribuer à la mise à jour du DUERP et de transformer le dialogue social en un levier concret de performance et de sécurité au sein de l’entreprise.
Une double opportunité :
- Pour les Entreprises :
Vous sécurisez la conformité juridique de vos établissements (Code du travail art. L2315-18), vous anticipez les risques psychosociaux (RPS) ainsi que les accidents du travail, et vous développez un climat social constructif en impliquant directement vos équipes locales dans la démarche de prévention. - Pour les Élus, Salariés & Candidats :
Le suivi certifié de la formation CSE / CSSCT est un atout majeur pour affirmer votre posture d’acteur clé de l’entreprise, monter en compétences sur le droit du travail et la santé de sécurité, et valoriser durablement votre parcours professionnel lors de futurs mandats ou évolutions de carrière.
Nombre d’élus au CSE : Le barème légal selon l’effectif
La mise en place du Comité Social et Économique (CSE) est obligatoire dans toutes les entreprises atteignant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Le nombre de membres de la délégation du personnel dépend directement de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement (Code du travail, art. R. 2314-1).
Note réglementaire : Chaque siège titulaire est assorti d’un siège suppléant. Ainsi, une entreprise devant élire 1 titulaire élira également 1 suppléant (soit 2 élus au total).
| Effectif de l’entreprise (salariés) | Nombre de Titulaires | Nombre de Suppléants | Total d’Élus | Heures de délégation / mois / membre |
|---|---|---|---|---|
| De 11 à 24 salariés | 1 | 1 | 2 | 10 heures |
| De 25 à 49 salariés | 2 | 2 | 4 | 10 heures |
| De 50 à 74 salariés | 4 | 4 | 8 | 18 heures |
| De 75 à 99 salariés | 5 | 5 | 10 | 19 heures |
| De 100 à 124 salariés | 6 | 6 | 12 | 21 heures |
| De 125 à 149 salariés | 7 | 7 | 14 | 21 heures |
| De 150 à 199 salariés | 8 à 9 | 8 à 9 | 16 à 18 | 21 heures |
| De 200 à 499 salariés | 10 à 12 | 10 à 12 | 20 à 24 | 22 à 24 heures |
| 500 salariés et plus | 13 à 35+ | 13 à 35+ | 26 à 70+ | 24 à 34 heures |
Une pédagogie concrète et adaptée à vos besoins
Chez FFSR, nous privilégions une pédagogie
pratique, interactive et adaptée à la réalité de chaque entreprise.
Nos formations incendie ne se limitent pas à la théorie :
elles intègrent des mises en situation concrètes afin que chaque participant
développe les bons réflexes et soit prêt à réagir efficacement en cas d’urgence.
Modalité d’enseignement :
- Échanges interactifs : Pédagogie active favorisant les retours d’expérience des participants, le débat autour de situations concrètes d’entreprise et l’appropriation des concepts juridiques et de prévention du CSE.
- Exercices pratiques dirigés : Mises en situation concrètes sur l’analyse d’un DUERP, ateliers de simulation.
- Ateliers de travaux pratiques dirigés : Études de cas réels adaptés au contexte réglementaire et au tissu économique.
Des formateurs expérimentés
- Professionnels certifiés : Formateurs diplômé CSE/CSSCT référencé au RIFASST
- Pédagogie adaptée : Avec plus de 5 ans d’expérience minimum, ils adaptent leurs méthodes pédagogiques à tous les profils (salariés, demandeurs d’emploi, cadres).
Objectifs de la formation :
Permettre aux membres du CSE d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour exercer efficacement leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment en identifiant et analysant les risques professionnels, en contribuant à leur prévention et en participant activement à l’amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise.
Contenu de la formation CSE / CSSCT
- Fonctionnement, attributions et moyens du CSE / de la CSSCT (SSCT)
- Fonctionnement, attributions et moyens (suite) + atelier
- Responsabilités relatives à la santé et à la sécurité au travail
- Acteurs de la prévention des risques professionnels
- Règles SSCT dans le Code du travail
- Documents SSCT à disposition du CSE auxquels il contribue
- Facteurs de risques professionnels et démarche de prévention
- Promotion de la prévention et inspection des lieux de travail
- Analyse des situations de travail et ergonomie des postes
- Enquêtes en cas d’AT / MP
Documents remis en fin de formation
Documents délivrés après évaluation favorable :
- Une attestation de formation individuelle et la remise d’un livret pratique (aide-mémoire).
- Un certificat de réalisation de fin de formation.
| Questions fréquentes CSE / CSSCT | Réponse FFSR |
|---|---|
| Comment est financée la formation obligatoire CSE / CSSCT ? | Le coût de la formation est pris en charge par l’employeur. Conformément aux articles L2315-18 et L2315-20 du Code du travail, la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail des élus est financée par l’entreprise ou mobilisable via votre OPCO (AKTO, OPCO EP, Atlas, etc.). Les heures de formation sont intégralement maintien de salaire et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. |
| Quelle est la durée réglementaire : 3 jours ou 5 jours ? | La durée dépend de l’effectif et du mandat. Pour un premier mandat, la formation est d’une durée minimale de 5 jours (entreprises de moins ou plus de 50 salariés, selon les dernières évolutions légales). En cas de renouvellement de mandat, la durée est de 3 jours pour un renouvellement de mandat. |
| Où se déroulent les formations CSE / CSSCT ? | Pour les sessions INTRA-entreprise : nos formateurs experts interviennent directement au sein de vos locaux sur toute l’île de La Réunion. Pour les sessions INTER-entreprises, nous vous accueillons dans notre centre FFSR au 95 avenue Mahatma Gandhi, Quartier-Français, 97441 Sainte-Suzanne. |
Objectifs de la formation :
Permettre aux membres du CSE d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour exercer efficacement leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment en identifiant et analysant les risques professionnels, en contribuant à leur prévention et en participant activement à l’amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise.
Contenu de la formation CSE / CSSCT
- Fonctionnement, attributions et moyens du CSE / de la CSSCT (SSCT)
- Fonctionnement, attributions et moyens (suite) + atelier
- Responsabilités relatives à la santé et à la sécurité au travail
- Acteurs de la prévention des risques professionnels
- Règles SSCT dans le Code du travail
- Documents SSCT à disposition du CSE auxquels il contribue
- Facteurs de risques professionnels et démarche de prévention
- Promotion de la prévention et inspection des lieux de travail
- Analyse des situations de travail et ergonomie des postes
- Enquêtes en cas d’AT / MP
Documents remis en fin de formation
Documents délivrés après évaluation favorable :
- Une attestation de formation individuelle et la remise d’un livret pratique (aide-mémoire).
- Un certificat de réalisation de fin de formation.
| Questions fréquentes CSE / CSSCT | Réponse FFSR |
|---|---|
| Comment est financée la formation obligatoire CSE / CSSCT ? | Le coût de la formation est pris en charge par l’employeur. Conformément aux articles L2315-18 et L2315-20 du Code du travail, la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail des élus est financée par l’entreprise ou mobilisable via votre OPCO (AKTO, OPCO EP, Atlas, etc.). Les heures de formation sont intégralement maintien de salaire et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. |
| Quelle est la durée réglementaire : 3 jours ou 5 jours ? | La durée dépend de l’effectif et du mandat. Pour un premier mandat, la formation est d’une durée minimale de 5 jours (entreprises de moins ou plus de 50 salariés, selon les dernières évolutions légales). En cas de renouvellement de mandat, la durée est de 3 jours pour un renouvellement de mandat. |
| Où se déroulent les formations CSE / CSSCT ? | Pour les sessions INTRA-entreprise : nos formateurs experts interviennent directement au sein de vos locaux sur toute l’île de La Réunion. Pour les sessions INTER-entreprises, nous vous accueillons dans notre centre FFSR au 95 avenue Mahatma Gandhi, Quartier-Français, 97441 Sainte-Suzanne. |
Remplissez notre formulaire en ligne ou contactez-nous par téléphone pour réserver votre place.
Retournez nous le devis signé et le mode de financement choisi.
Validation de votre prise en charge (OPCO ou auto financement).
Dès lors, nous éditons votre convention de formation qui dès sa signature, reserve votre place sur la session.
Vous recevez votre convocation à la formation. Votre inscription est finalisée et confirmée.
Modalités d’inscription :
Renouvellement d’un mandat
La réglementation entourant la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail des membres du CSE a été profondément harmonisée par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021. Que vous soyez une entreprise basée à La Réunion ou une direction RH gérant un établissement secondaire sur l’île, voici les conditions légales de durée et de renouvellement à respecter.
| Critères réglementaires | Formation Initiale (1er Mandat) | Renouvellement de Mandat |
|---|---|---|
| Durée minimale légale | 5 jours consécutifs ou fractionnés | 3 jours répartis |
| Public concerné | Tout élu du CSE (titulaire ou suppléant) ou membre de la CSSCT effectuant son premier mandat. | Élus ou membres de la CSSCT ayant déjà effectué un premier mandat et suivi la formation initiale de 5 jours. |
| Taille de l’entreprise | Obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (suppression du seuil différencié de 50 salariés). | Entreprises de moins de 300 salariés (durée minimale de 3 jours). Pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la durée minimale reste fixée à 5 jours. |
| Fondement juridique | Code du travail art. L2315-18 | Code du travail art. L2315-18 al. 2 |
| Prise en charge & Salaire | Maintien de salaire intégral à la charge de l’employeur. Financement de la formation par l’entreprise / OPCO. | Conditions identiques : maintien de salaire pris en charge par l’employeur et coût pédagogique couvert selon les modalités habituelles (OPCO / budget de fonctionnement). |
Plan d’accès – contact
Téléphone :
0262 50 73 24
Mail :
ffsr[@]ffsreunion.fr
Adresse :
95 avenue Mahatma Gandhi – 97441 Ste Suzanne